Conditions Générales d'Utilisation Pronosphère
Actuellement en vigueur et accessible sur le site
Nous vous remercions de faire confiance à PRONOSPHERE et pour vous permettre d’utiliser nos services de la meilleure des façons nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »).
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site PRONOSPHERE (ci-après « Le Site ») est édité par la SAS PRONOSPHERE (ci-après « l’Editeur »), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 840 724 454, au capital social de 1.000 € dont le siège social est situé 8, rue Racine – 92500 Rueil-Malmaison et dont les directeurs de la publication sont Monsieur MALOSSE YOANN, en qualité de Président de PRONOSPHERE ainsi que Monsieur COUSSEAU ADRIEN, en qualité de Directeur Général de PRONOSPHERE.
PRONOSPHERE est une marque déposé au registre du commerce.
Si vous résidez dans un pays autre que la France, Il vous appartient de vérifier que la législation de votre pays vous autorise à utiliser ce Site.
Article 1 - Objet
Les CGU ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du Site et de son contenu par l’Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge de l’Editeur.
L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes CGU applicables à l’ensemble des services et des contenus disponibles sur le Site.
En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site
Article 2 - Présentation du site, inscription et abonnement
2-1. Présentation et Utilisation du site
Le Site permet à chaque Utilisateur d’accéder à un service en ligne d’informations et de pronostics sportifs moyennant, le cas échéant, la souscription d’un abonnement pour les contenus payants.
Les équipements et moyens matériels permettant d’accéder au Site (connexion internet et terminal) sont à la charge et de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site.
L’accès à certains pronostics des experts PRONOSPHERE est soumis à la souscription d’abonnements payants qui permettent d’obtenir différents types de pronostics selon l’abonnement souscrit.
La création d’un compte sur le site est réservée à l’usage des personnes majeures.
Afin de bénéficier des abonnements, l’Utilisateur doit obligatoirement créer un compte en renseignant les données personnelles suivantes :
- nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, civilité;
- adresse du domicile, adresse électronique, mot de passe;
- numéro de téléphone (portable),
Une fois les informations saisies, un email est envoyé à l’Utilisateur, contenant un lien cliquable permettant de valider l’exactitude de l’adresse électronique et de confirmer l’inscription de l’Utilisateur.
Le compte Utilisateur et l’abonnement lié est strictement personnel, l’abonné ne peut céder ou prêter à un tiers ses identifiants d’accès.
Article 2-2 : Abonnement
Pour souscrire à l’Abonnement sur le Site, vous devez respecter les étapes de la procédure de Souscription décrites ci-dessous.
Vous devez sélectionner la formule d’Abonnement à laquelle vous désirez souscrire sur le Site en choisissant parmi la formule 1 mois reconductible ou 3 mois reconductible.
Vous devez vous identifier si vous êtes déjà inscrit, ou compléter le formulaire prévu pour toute nouvelle inscription et devez cocher la case stipulant que vous êtes majeur, ces informations étant obligatoires pour le traitement et la fourniture des Services découlant de l’Abonnement et l’établissement de factures.
Vous devrez prendre connaissance et accepter les CGVU en cochant la case prévue à cet effet.
Vous avez alors accès à un récapitulatif de Souscription contenant notamment le prix des Services et leurs modalités de réalisation (durée de l’Abonnement notamment). À tout moment et jusqu’à la validation de la Souscription, vous pouvez modifier votre Souscription et rectifier d’éventuelles erreurs.
Puis, vous cliquez sur la case de validation et remplissez les cases pour procéder au paiement. La Souscription est alors enregistrée et ne peut être modifiée qu’avec notre accord exprès.
Toute Souscription passée vaut acceptation des prix et description des Services.
La Souscription sera considérée comme définitive après l’envoi à l’Abonné de la confirmation du récapitulatif de la Souscription par nos soins par email et après encaissement de l’intégralité des sommes dues.
La confirmation de la Souscription par l’Abonné ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de la transaction.
Toute Souscription est nominative. Nous nous réservons le droit de refuser toute Souscription que vous passez auprès de nous, notamment celles passées par la même carte de crédit, et/ou des Souscriptions qui utilisent la même adresse de facturation. Dans le cas où nous déciderions de résilier une Souscription, nous pourrions vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni(s) au moment de la Souscription. Nous nous réservons également le droit de limiter ou d’interdire les Souscriptions qui nous sembleraient provenir de professionnels.
À défaut de paiement ou en cas de tout autre problème sur votre compte, nous nous réservons le droit de suspendre la Souscription jusqu’à la résolution du problème. Nous nous réservons le droit de refuser toute Souscription d’un Abonné avec lequel il existerait un litige antérieur relatif au paiement.
Article 2-3 : DURÉE DE L’ABONNEMENT ET RÉSILIATION
Afin de bénéficier de la fourniture des Services immédiatement dès confirmation de la Souscription, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation en application des dispositions de l’article L. 221-28 13° du code de la consommation.
Vous souscrivez à un Abonnement pour la durée prévue dans la formule d’abonnement que vous choisissez lors de votre Souscription. A son échéance, l’Abonnement sera reconductible tacitement pour des périodes successives de même durée.
L’abonné(e) dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer pour tous motifs et a tout moment via le site web www.pronosphere.fr, rubrique mon compte, avec 3 semaine de préavis courant à compter de la date de réception de la demande de résiliation. L’abonné conservera l’accès à toutes les fonctionnalités de son abonnement si le préavis donne lieu à un nouveau prélèvement pour le mois suivant la résiliation.
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation et devant survivre à cette résiliation de par leur nature, resteront en vigueur après la résiliation de l’Abonnement. En cas de violation des CGVU, nous pouvons soit résilier l’Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, et vous resterez redevable de toutes les sommes dues jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), soit suspendre votre accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
Article 3 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la souscription des services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.
Toutefois, compte tenu des services fournis consistant à l’accès aux informations du Site, conformément aux article L.221-4, L.221-25 et L.221-28 du code de la consommation, l’Utilisateur exprime formellement son souhait d’accéder aux services numériques concernés dès son abonnement et ne pas souhaiter se prévaloir du droit de rétractation.
Article 4 - Propriété intellectuelle
L’Editeur est propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments composant le site et de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur le développement du Site que sur son contenu, sauf mention contraire.
Le Site, les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design, pronostics, articles et tout autre contenu disponible sur le Site, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Editeur ou de ses partenaires et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevet et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur.
Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur le développement que sur le contenu du Site.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’Editeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation du Site et de son contenu ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Editeur mais également à ceux de tiers.
Les pronostics résultent de la mise en œuvre d’une expertise avancée appartenant à PRONOSHERE, ainsi toute rediffusion ou exploitation dans un cadre professionnel ou commercial du Contenu du Site, ou via des flux RSS associés, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
Article 5 - Obligation de l'utilisateur
L’Utilisateur utilise le Site à ses risques et sous son entière responsabilité.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par l’Editeur.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation du Site par l’Utilisateur auquel il appartient.
Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
L’Utilisateur doit informer la Société de tout changement des paramètres d’identification le concernant, dont notamment, les changements d’adresse et les changements de coordonnées bancaires.
Article 6 - Disponibilité du site
L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et assurer la disponibilité permanente du Site et s’astreint à une obligation de moyens dans cet objectif.
Le Site est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Des interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et des systèmes d’exploitation des sites internet, et en particulier reconnaître que l’utilisation du Site se fait à ses risques et périls, que la protection de ses données, de ses logiciels et de ses terminaux lui incombe et qui lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de les protéger des éventuels virus.
Article 7 - Limitation de responsabilité
L’Editeur n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants de l’Utilisateur par un tiers qui résulterait d’une négligence de l’Utilisateur dans la préservation de la confidentialité de ses informations.
L’Editeur ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d’exactitude et d’actualité quant à l’ensemble des informations et autres données disponibles sur Le Site, qu’elles soient fournies par l’Editeur lui-même ou par des tiers.
En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur Le Site et ses services sont fournies uniquement à titre d’information.
L’Editeur décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ce Contenu.
Ni l’Editeur, ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutif, spécial ou accessoire pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission d’informations sur le Site, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.
L’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve être pleinement responsable de toute action entreprise faisant suite à la lecture d’un conseil, d’une opinion, d’un avis, d’un pronostic, d’une cotation financière ou de toutes autres informations présentes dans le Site.
L’Utilisateur est pleinement conscient du caractère aléatoire et du risque pris lors de la prise de paris sportifs. Il en conserve la pleine et entière responsabilité.
Tout Utilisateur du le Site le fait volontairement, à sa seule discrétion et à ses propres risques.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation faite par l’Utilisateur des informations contenues sur Le Site et notamment de la véracité des pronostics sportifs et des pertes financières réelles qui pourraient être subies par l’Utilisateur.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site du fait d’opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et ou la présentation.
L’Editeur pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et à ses services notamment en cas de cessation de son activité ou de celle de l’un de ses prestataires ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société de l’Editeur.
Dans ces hypothèses, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice pour l’Utilisateur et sans responsabilité pour l’Editeur.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable de la présence de virus sur le Site.
Article 8 : Liens sortants
Le Site comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites tiers qui ne sont pas édités par l’Editeur.
L’existence de liens sur le Site vers d’autres sites tiers ne constitue en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par l’Editeur.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations disponibles sur ces sites tiers.
Le Site peut contenir des publicités et des liens hypertextes conduisant à des sites tiers et l’Editeur ne peut être tenu responsable du fonctionnement de ces plateformes tierces.
Des obligations contractuelles peuvent naître à la charge de l’Utilisateur du fait de la navigation sur sites tiers auxquels l’Editeur est étranger.
L’Editeur n’est pas partie à l’éventuel contrat conclu entre l’Utilisateur le site tiers et n’agit pas pour le compte d’un vendeur, quel qu’il soit.
En conséquence, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’il ne pourra en aucun cas rechercher l’éventuel responsabilité de l’Editeur concernant sa relation avec l’éditeur du site tiers
Article 9 – Opposabilité
Les présentes CGU sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Utilisateur et pendant toute la durée d’utilisation et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.
L’Editeur se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles et en notifiera l’Utilisateur par un email.
Tout usage du Site par l’Utilisateur après les modifications des conditions générales nécessite acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur peut, à tout moment, renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
En cas de différence d’interprétation entre différentes versions des présentes CGU rédigées en langues étrangères, la version française fera foi et prévaudra sur les autres versions.
Article 10 - Assistance technique
L’Editeur met à la disposition des Utilisateurs un service client à même de fournir tous les renseignements nécessaires à l’utilisation de ses services. L’Utilisateur peut joindre le service client à l’adresse suivante contact.pronosphere@gmail.com Ou via les différents réseaux sociaux de Pronosphere.
Article 11 – Prévention
Le Site ne permet pas de prendre des paris toutefois, il est essentiel de rappeler aux Utilisateurs les risques du jeu en ligne (addiction, endettement, isolement) et de les prévenir contre le jeu excessif et contre l’addiction.
Pour être aidé, appelez le 09.74.75.13.13 (appel non surtaxé) ou rendez-vous sur le site de l’ARJEL.
Les jeux d’argent et de hasard sont interdits aux mineurs.
Article 12- Intégralité du contrat
Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des CGU et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à l’Editeur seront nuls et inopposables.
Article 13 – Divisibilité
Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes CGU devait être jugée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes CGU et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.
Article 14 - Force majeur
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 15 - Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues de ces CGU.
Article 16– Prescription
Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux ans.
Article 17 - Juridiction compétente
EN CAS DE RECLAMATION DE LA PART D’UNE OU DES PARTIES, ELLES S’ENGAGENT A RECHERCHER ENSEMBLE UNE SOLUTION AMIABLE PREALABLEMENT A TOUT RECOURS CONTENTIEUX.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CONCERNANT LE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES, L’UTILISATEUR PEUT SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION REFERENCE AUPRES DU SITE https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
APRES DEMARCHE PREALABLE ECRITE DES CONSOMMATEURS VIS-A-VIS DE LA SOCIETE EDITRICE, LE SERVICE DU MEDIATEUR PEUT ETRE SAISI POUR TOUT LITIGE DE CONSOMMATION DONT LE REGLEMENT N’AURAIT PAS ABOUTI.
LE MEMBRE PEUT EGALEMENT PRESENTER SES RECLAMATIONS EVENTUELLES SUR LA PLATEFORME DE RESOLUTION DES LITIGES MISE EN LIGNE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE A L’ADRESSE SUIVANTE : » https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show ». LA COMMISSION EUROPEENNE TRANSFERERA LA RECLAMATION DU MEMBRE AUX MEDIATEURS NATIONAUX COMPETENTS NOTIFIES.
DANS LE CAS OU AUCUN ACCORD OU MEDIATION N’EST ENVISAGEABLE, LES PARTIES POURRONT SAISIR LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU DIFFEREND LES OPPOSANT.
SAUF DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
Régelement des jeux concours
Un concours est régulièrement proposé aux membres inscrits sur le site. Pour remporter le concours et le ou les lots associés, l’internaute doit être le premier à trouver le score exact du match support du concours. Le vainqueur du concours est annoncé par mail ou sur les réseaux sociaux.